J.O. 164 du 17 juillet 2004
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Arrêté du 8 juillet 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux au Centre national d'enseignement à distance
NOR : MENF0400343A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2003 portant création du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé un comité technique paritaire spécial auprès du recteur, directeur général du Centre national d'enseignement à distance, et auprès de chacun des directeurs d'institut du Centre national d'enseignement à distance.
Ces comités sont compétents pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à la direction générale du Centre national d'enseignement à distance et aux services communs qui lui sont rattachés ainsi qu'à chacun des instituts du Centre national d'enseignement à distance.Article 2
Chaque comité technique paritaire spécial institué par l'article ci-dessus est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.Article 3
L'arrêté du 5 février 1996, modifié par l'arrêté du 16 février 1998, créant un comité technique paritaire spécial au Centre national d'enseignement à distance est abrogé.Article 4
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et de la directrice, adjointe au directeur général :
La sous-directrice,
A. Wagner